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Tarifs

Pour les actes tarifés, il convient de se reporter aux articles L444-01 et A444-53 et suivants du Code de la Consommation

TARIFS HONORAIRES DE NEGOCIATION
Tranches cumulatives dégressives

PRIX DE VENTE DE % HT %TTC
0 à 50 000 € 7% 8,40%
puis de 50 001 € à 100 000 € 4,5% 5,40%
puis de 100 001 € à 150 000 € 3% 3,60%
et au delà de 150 001 € 2,5% 3,00%


 
Pour une vente    à Honoraire
De 0 à 50.000 € 3 500,00 €
De 50.000 à 100.000 €    2 250,00 €
de 100.000 à 150.000 €    1 500,00 €
de 150.000 à 200.000 €    1 250,00 €
Ensemble HT    8 500,00 €
Honoraire TTC    10 200,00 €
 

Tarifs honoraires - Avis de valeur

Honoraires 125 € HT Soit 150 € TTC

TARIFS HONORAIRES - CESSION de FONDS de COMMERCE

 
Honoraires 2% HT du prix de cession
avec un minimum de 2.500 € HT
Soit 2,40% TTC

TARIFS HONORAIRES - CONSTITUTION DE SOCIETE

Tarif de statuts
Statuts complexes
800 € HT et hors frais de greffe et de publicité légale
En fonction du temps passé et de la complexité
soit 960,00 € TTC

TARIFS HONORAIRES - Cession de parts de société

Honoraires 2% HT du prix de cession (hors droits d'enregistrement et frais de greffe) avec un minimum de 1.500 € HT soit 2,40% TTC

TARIFS HONORAIRES - BAUX COMMERCIAUX

Honoraires Un mois de loyer HT soit TTC : Loyer x 1,20

TARIFS HONORAIRES - Testaments

Honoraires Testament simple
Testament complexe
150 € TTC (Frais d'inscription au Fichier National des Testaments, inclus)
En fonction du temps passé et de la complexité
 

TARIFS HONORAIRES - Consultation

Consultation d'un/quart d'heure 62,50 € HT soit 75,00 € TTC

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