Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civ...