Droit de vente réduit pour les primo-accédants : focus sur la condition de résidence principale
La condition d’application de l’allègement du droit de vente d’immeuble, qui peut être décidé par les départements au bénéfice des primo-accédants, vient d’être précisée par décret.
Depuis la loi de finances du 14 février 2025, les départements peuvent décider de réduire ou de supprimer certains droits de mutation (taxes) pour les personnes qui achètent leur première résidence principale.
Pour bénéficier de cet avantage, l’acheteur doit s’engager à occuper le logement comme résidence principale pendant au moins cinq ans.
Cependant, certaines exceptions à cette règle existent, fixées par un décret du 8 septembre 2025. Ce décret précise aussi les conditions à remplir pour respecter cet engagement de cinq ans.
Selon l’article 265 du CGI, un logement est considéré comme résidence principale s’il est occupé au moins huit mois par an.
Mais cette règle ne s’applique pas dans certains cas :
- en cas de force majeure ;
- pour des raisons de santé ;
- si l’activité professionnelle l’exige, notamment en cas :
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- de déplacements réguliers ;
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- d’obligations de service ou contractuelles obligeant à vivre ailleurs ;
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- ou d’éloignement du lieu de travail, pour une durée maximale de trois ans ;
- si le logement est loué dans certaines conditions (voir ci-dessous).
Location possible dans certains cas :
La location du logement est autorisée, mais pour une durée maximale de trois ans, et uniquement si l’acheteur est confronté à l’un des événements suivants :
- un changement professionnel entraînant un déménagement à plus de 50 km, ou un trajet de plus d’1 h 30 ;
- un décès ;
- un divorce ou une rupture de PACS ;
- un chômage de plus d’un an (justifié par une inscription à Pôle emploi) ;
- une invalidité reconnue officiellement.
⚠️ Pendant les cinq ans, la location saisonnière ou en meublé est interdite.
Historique
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